Obligation d’emploi et défiscalisation

La loi rend obligatoire pour toute entreprise ou tout établissement public de plus de 20 salariés le fait de réserver à minima 6% de ses emplois à des personnes en situation de handicap. Les structures ne remplissant pas cette obligation doivent s’acquitter auprès de l’AGEFIPH (privé) ou du FIPHFP (public) d’une contribution annuelle proportionnelle à l’écart constaté entre le nombre de personnes handicapées employées et l’obligation légale.

Depuis les décrets du 27 mai 2019, en vigueur depuis le 1er janvier 2020, les entreprises privées et organismes publics peuvent déduire de leur contribution brute une partie du montant d'une prestation de services achetée auprès d'un ESAT (Etablissements et Services d’Aide par le Travail) ou d'une EA (Entreprises Adaptées). Les ESAT et les EA sont des structures qui proposent à des personnes en situation de handicap une activité professionnelle dans un cadre protégé ou adapté.

Les membres de la marque Les Ateliers Gourmands étant tous des ESAT, l'achat de plateaux-repas Les Ateliers Gourmands permet de bénéficier de cette déduction à la contribution brute à l'AGEFIPH ou au FIPHFP. 

Comment cela-fonctionne-t-il ?

Les entreprises privées et organismes publics peuvent déduire de leur contribution brute 30% du Chiffre d'Affaires Utile d'une prestation de services achetée auprès d'un ESAT ou d'une EA.

Cette déduction peut être faite à hauteur de :

• 50% de la contribution brute si le taux d'emploi est inférieur à 3%
• 75% de la contribution brute si le taux d'emploi est supérieur à 3% 

Afin d'inclure ces montants déductibles dans la DOETH (Déclaration Obligatoire d’Emploi des Travailleurs Handicapés) adressée à l’AGEFIPH ou au FIPHFP via la Déclaration Sociale Nominative (DSN), une attestation récapitulative vous est envoyée en début d’année pour toutes les prestations effectuées l’année précédente.

La base de calcul du Chiffre d'Affaires Utile (CAU) correspond à :

Le montant du prix HT des fournitures, travaux ou prestations - le coût des matières premières, des produits, des matériaux, de la sous-traitance, des consommations intermédiaires et des frais de vente et de commercialisation.

Il correspond généralement à environ 80 % du montant total de la commande.

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